Le Cerfa du contrat d'apprentissage évolue

En bref,

les principales modifications

• Simplifié en fusionnant les champs « Convention collective applicable » et « code IDCC de la convention », devenant « Code IDCC de la convention collective applicable » ;
• Prise en compte des informations pertinentes que l'apprenti déclare « avoir un projet de création ou de reprise d'entreprise » à des fins de gestion ;
• Conformément à L.6222-12, alinéa 1er, ajout de « Date de début de la formation pratique en entreprise » et remplacement de « Date de début du cycle de formation » par « Date de début de la formation CFA » ;
• Ajout du lieu de formation principal ;
• Informations relatives au maître d'apprentissage.

La notice et ses mentions d'information ont été mises à jour.

Un calendrier de déploiement progressif sera communiqué aux participants individuels, opérateurs de compétences et CFA pour intégrer cette version du formulaire dans leurs systèmes d'information.

Le Cerfa 10103*09 reste toujours utilisable.

Sommaire

• Cadre « l'employeur »
• Cadre « l'apprenti.e »
• Cadre « le maître d'apprentissage »
• Cadre « le contrat »
• Cadre « la formation »
• RGPD

Cadre « l'employeur »

Dans la suite logique de ces nouveautés, un code a été créé afin d'identifier les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) (code 30) parmi les employeurs publics.

Pour les employeurs privés, le nouveau formulaire ne fait plus la distinction entre les informations sur le CCN applicable et les informations sur leur IDCC. Les employeurs n'ont qu'à remplir l' « IDCC de la convention collective applicable ». L'ancien libellé pouvait prêter à confusion car il implique que deux conventions collectives pouvaient coexister au sein d'une entreprise, l'employeur choisissant celle qui s'appliquait à la relation de travail avec l'apprenti. A noter que la convention collective applicable est celle qui couvre les principales activités exercées par l'employeur (article L2261-2 du code du travail).

La notification du Cerfa mentionne désormais que, pendant toute la durée du contrat, l'employeur doit conserver auprès de l'autorité de tutelle (inspection du travail, délégation chargée du contrôle pédagogique, organisme chargé de soumettre le contrat, etc.) les documents attestant du respect des déclarations dans le contrat d'apprentissage. Ces déclarations peuvent être faites en cochant les cases du formulaire ou en fournissant les documents énumérés dans l'avis. Des conventions de mobilité européennes ou internationales viennent également enrichir cette liste si une période de mobilité est précisée dans la convention de formation initiale.

Cadre « l'apprenti.e »

La première modification concerne le prénom de l'apprenti à inscrire sur le formulaire. La nouvelle version du Cerfa stipule que « le prénom de la nationalité de l'apprenti » doit être indiqué.
Le fait d'inscrire un des prénoms inscrits dans les actes de l'état civil évite le recours aux pseudonymes (prénoms n'apparaissant pas sur les certificats de naissance).
En ce sens, tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut en effet être choisi comme prénom usuel (art. 57 al. 3 Code civil). Les juges ont précisé en 1991 que « rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil. Un tel usage s'impose aux tiers, comme aux autorités publiques » (Cass. Soc., 4 avril 1991, n° 89-19.701).

La seconde modification concerne le NIR (numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques). Le formulaire ne réserve plus la mention du NIR aux seuls apprentis du secteur privé.

Le service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial a été mis en place en 2022. Ce service nécessite l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). En conséquence, la mention de l'article L.6353-10 du Code du travail posant le principe du partage d'informations entre les organismes de formation et les financeurs comme fondement de la collecte de ce numéro d'immatriculation est supprimée du formulaire.

La mention concernant la déclaration du statut de sportif de haut niveau de l'apprenti est également modifiée. Elle ne fait plus référence aux « entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ». En effet, seuls les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des Sports peuvent bénéficier des aménagements ouverts aux personnes qui concluent un contrat d'apprentissage (âge plafond, durée maximale du contrat, quotité hebdomadaire du temps de formation pratique comme théorique).

Un aménagement de l'âge plafond est également possible pour les personnes de plus de 29 ans qui ont un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Le postulant accompagne son contrat d'une déclaration sur l'honneur relative à son projet lors du dépôt du contrat d'apprentissage. Cette déclaration est désormais matérialisée sur le Cerfa du contrat d'apprentissage.

Depuis la rentrée 2021, les parcours de licence professionnelle organisés en 180 crédits européens et opérés dans les instituts universitaires de technologie, ont pris le nom d'usage de « Bachelor universitaire de technologie » (BUT). Un nouveau code est donc créé afin de prendre en compte cette évolution et renseigner le parcours de formation antérieur de l'apprenti (code 64).

Enfin, la notice rappelle aux apprentis qu'ils doivent conserver leur contrat de travail (CERFA original signé par les parties) jusqu'à la liquidation de leur retraite.

Cadre « le maître d'apprentissage »

La notice d'accompagnement du contrat d'apprentissage précise que le second maître d'apprentissage se substitue automatiquement au premier en cas de défaillance. Cela signifie que si le premier maître d'apprentissage n'est plus en mesure d'assurer sa fonction, le second maître d'apprentissage prend le relais.

Le changement de maître d'apprentissage en cours de contrat implique de conclure un avenant au contrat initial, sauf si le contrat d'apprentissage initial a prévu un second maître d'apprentissage.

Le Code du travail prévoit que la fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné. Sa mission est d'assurer la coordination de l'équipe et la liaison avec le CFA.

Le formulaire Cerfa mentionne le NIR du (ou des) maître(s) d'apprentissage. Cette information est nécessaire pour le « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » et pour un autre système d'information, géré par la Caisse des dépôts.

Le NIR permet également d'alimenter le Compte d'Engagement Citoyen (CEC) au titre des activités de maître d'apprentissage recensées.

Le maître d'apprentissage doit également déclarer ses compétences, notamment son emploi occupé, l'intitulé du « diplôme ou titre le plus élevé obtenu » et le « niveau de diplôme ou titre le plus élevé obtenu ». A défaut de dispositions collectives particulières applicables dans l'entreprise, le maître d'apprentissage doit justifier d'une formation et d'une expérience professionnelle minimales.

Dernière modification mineure ; il est maintenant nécessaire de renseigner le courriel du (ou des) maître(s) d'apprentissage.

Pour bien renseigner les déclarations relatives aux diplômes, voici la nomenclature des diplômes par niveau :

• 3 : CAP, BEP
• 4 : Baccalauréat
• 5 : DEUG, BTS, DUT, DEUST
• 6 : Licence, Licence professionnelle, BUT, Maîtrise
• 7 : Master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'ingénieur
• 8 : Doctorat, habilitation à diriger des recherches

Cette nomenclature est conforme au Cadre national des certifications professionnelles.

Cadre « le contrat »

Le formulaire Cerfa du contrat d'apprentissage comporte deux nouvelles dates de début : la date de début de la formation pratique chez l'employeur et la date de début de la formation théorique en CFA. Il convient donc de distinguer quatre dates :

• Date de conclusion : la date de signature du contrat.
• Date de début d'exécution : la date du premier jour où le contrat commence à être exécuté. Cela peut être la date de début de la formation pratique en entreprise ou en CFA.
• Date de début de la formation pratique : la date du premier jour où l'apprenti commence à effectuer sa formation pratique chez l'employeur.
• Date de début de la formation théorique : la date du premier jour où l'apprenti commence à effectuer sa formation théorique en CFA.

La date de début d'exécution du contrat correspond également à la date de début du cycle de formation au sens de l'article L6222-7-1 du Code du travail.

La codification des avenants au contrat d'apprentissage s'enrichit de deux nouveaux codes :

• Code 35 : Diplôme supplémentaire préparé par l'apprenti
• Code 38 : Modification du lieu principal de réalisation de la formation théorique

Le code 35 concerne les apprentis engagés dans la préparation d'un baccalauréat professionnel. Ces apprentis peuvent, à leur demande ou à celle de leur employeur, poursuivre leur formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle, un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole en un an. Un avenant au contrat d'apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat correspondante est signé entre l'apprenti, ou son représentant légal, et l'employeur.

Le code 38 concerne les apprentis qui disposent de plusieurs lieux de formation pratique. Si un lieu de formation pratique est modifié en cours de contrat, il doit faire l'objet d'un avenant au contrat. Cette modification est importante pour garantir la protection de l'apprenti dans le cadre d'un éventuel accident de trajet ou de travail. Lorsque les lieux de formation pratique sont connus dès la conclusion du contrat, c'est le lieu de formation pratique principal qui doit être inscrit sur le Cerfa.

Enfin, une information sur le travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers est désormais intégrée à la notice. Cette information est importante pour sensibiliser les apprentis aux risques liés à leur activité et les aider à prendre les mesures de sécurité nécessaires.

Cadre « la formation »

Le formulaire Cerfa du contrat d'apprentissage introduit des mentions concernant le lieu de réalisation principal de la formation théorique. Ce lieu peut être l'adresse du CFA responsable de la formation ou de l'un de ses partenaires. Dans ce dernier cas, le CFA responsable renseigne les données suivantes :

• Dénomination du lieu de formation principale
• Numéro UAI de l'établissement où a lieu la formation principale
• Numéro SIRET de l'établissement où a lieu la formation principale
• Adresse postale du lieu de formation principale

Le numéro UAI est l'identifiant unique attribué à chaque établissement d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle. Le numéro SIRET est l'identifiant unique attribué à chaque entreprise.
Ces informations sont nécessaires pour identifier le lieu de réalisation principal de la formation théorique et pour assurer la traçabilité des contrats d'apprentissage.

RGPD

Les mentions relatives à la protection des données personnelles ont été enrichies. Ces mentions prennent en compte :

• Le traitement automatisé de données à caractère personnel par le Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial (mis en place en 2022). Ce service collecte le NIR (numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques).
• Le service numérique La Bonne Alternance, lancé en 2018. Ce service a pour vocation de faciliter la mise en relation des jeunes avec des CFA et des entreprises.

Ces mentions ont été enrichies pour informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données personnelles et sur leurs droits.